Conseil Constitutionnel : Victoire de SFR sur Copie Privée | UniversFreebox

Le Conseil Constitutionnel a validé ce jour la requête de SFR contre Copie France suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par SFR en octobre dernier.
SFR  avait été sommé par Copie France de payer la taxe sur les copies privées pour les disques durs de ses boxs alors que les barèmes av (...)...

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