Fibre optique : la Cour d’appel confirme une décision de l’Arcep en faveur de Free et rejette tous les arguments d’Orange | UniversFreebox

Fin du feuilleton, la Cour d’appel de Paris confirme intégralement la décision de l’Arcep dans un différend opposant Free à Orange sur l’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné. Durée de droits d’usages, modalités de la tarification de l’accès aux réseaux FttH et utilisation de fibres surnuméraires pour raccorder les stations de base de Free ...

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