Taxe GAFA : les sénateurs et les députés parviennent à un accord | OrangeInfo

La commission mixte paritaire s’est réunie ce 26 juin pour débattre du projet de loi connu sous le terme « Taxe GAFA », les sénateurs et les députés sont parvenus à un accord sur les dispositions restantes en discussion. Plusieurs des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ont été conservés afin « d’améliorer le dispositif de ...

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