Free condamné à communiquer à ses abonnés la présence de clauses abusives dans d’anciennes conditions générales de vente | OrangeInfo

Par un jugement en date de février 2016 par le tribunal de Grande Instance de Paris, confirmé en appel le 12 octobre dernier, Free a été condamné à communiquer à ses clients la présence de plusieurs clauses abusives sur d’anciennes conditions générales de vente et d’abonnement. Les abonnés concernés, clients entre 2011 et 2015, ont ...

Source : OrangeInfo
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