Justice : pour Free, les FAI n'ont pas à supporter le coût du blocage des sites pirates | Next INpact

Par deux requêtes introduites au Conseil d’État, Free réclame du ministère de la Culture et de Matignon un système de compensation pour les frais de blocage des sites contrefaisants. Le Premier ministre n’ayant pas répondu dans les temps, et la Rue de Valois lui ayant opposé son véto, le fournisseur d’accès attaque ces décisions. 
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Source : Next INpact
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