SFR : la cour d'appel de Paris confirme la sanction sur les clauses illicites et abusives | GNT

Déjà condamné en première instance pour clauses illicites et abusives dans ses contrats, mises en évidence par l'association UFC Que Choisir, l'opérateur SFR voit la sanction confirmée en cour d'appel mais peut toujours poursuivre les recours....

Source : GNT
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