Le Conseil d'Etat valide l'action de l'Arcep sur le partage de réseaux entre opérateurs mobiles et le contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange | ARCEP

Paris, le 15 Décembre 2017

Depuis sa signature en 2012, le contrat d'itinérance entre Free Mobile
et Orange fait l'objet d'un intense débat dans le secteur des télécoms.
Conçue pour permettre l'entrée sur le marché à un
nouvel acteur, en lui donnant accès à une infrastructure existante,
cette itinérance aurait pu risquer de réduire les incitations
à l'investissement de l'opérateur accueilli si elle avait perduré
excessivement.

A la suite d'une intervention proactive de l'Arcep, Free Mobile et Orange ont
convenu, en juin 2016, d'une trajectoire d'extinction. Cette trajectoire a ensuite
été validée par l'Arcep. Par une décision en date
du 13 décembre 2017, le Conseil d'Etat, saisi par Bouygues Telecom et
Free Mobile, est venu confirmer...

Source : ARCEP
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