La Cour d'appel de Paris confirme intégralement la décision de l'Arcep dans un différend opposant Free à Orange, pour libérer l'investissement dans la 4G | ARCEP

Paris, le 3 juillet 2017

Par une décision du 28 juillet 2015, la formation de l'Autorité
chargé du règlement des différends a réglé,
à la demande de Free, un litige l'opposant à Orange concernant
la tarification de deux types de prestations :

 
- l'hébergement des équipements actifs au sein des NRA (Nœuds
de raccordement d'abonnées, pour l'ADSL) et NRO (Nœuds de raccordement
optique, pour la fibre optique) d'Orange
- les prestations de collecte (offre de liaison en fibre optique noire dite
" LFO", utilisée par les opérateurs pour relier les
NRA ou NRO et transporter les flux provenant de la boucle locale), lorsque
ces prestations sont utilisées par Free pour l'acheminement des flux
issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.
Le 29...

Source : ARCEP
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