L'Arcep adopte une nouvelle décision sur les règles de comptabilisation des coûts et engage une consultation publique sur l'encadrement tarifaire applicable aux prestations de service universel postal pour la période 2019-2022. | ARCEP

Paris, le 26 septembre 2017

A la suite de la consultation publique qu'elle a menée du 26 juin au
26 juillet 2017 sur les règles de comptabilisation des coûts fixes
de distribution postale, l'Arcep publie la synthèse de cette consultation
publique, les contributions qu'elle a reçues et la décision n°
2017-1100 précisant les nouvelles règles de comptabilisation des
coûts fixes de distribution.

L'Arcep modifie en conséquence la décision n° 2014-0841 du
22 juillet 2014 relative à la programmation pluriannuelle des tarifs
du service universel pour la période 2015-2018. Cette modification, tempérée
par l'activation des clauses d'ajustement à l'inflation et au volume,
porte à 5 % en 2018 le plafond tarifaire relatif au service universel
postal.

Enfin, dans le...

Source : ARCEP
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